Afin de préparer la visite de contrôle de conformité nécessaire au diagnostic assainissement dans le cas d’une vente immobilière, il est important de mettre à disposition du technicien tous les éléments concernant l’assainissement de votre bâtiment et de s’assurer de l’accessibilité de toute votre installation d’eau y compris vide-sanitaires, regards…, sinon une contre-visite payante pourra être imposée.
Assainissement collectif
Considérant l’obligation faite aux communes, par l’article L.2224 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de contrôler les branchements au réseau d’assainissement collectif, la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre a décidé lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, de prescrire au vendeur d’un immeuble (tout bâtiment ou terrain) raccordé au réseau d’assainissement collectif, un contrôle de conformité des installations de collecte des eaux usées sur l’ensemble des communes. Ce contrôle sera réalisé conformément au règlement du service en vigueur.
Vous devez donc faire procéder à un contrôle de conformité du branchement aux réseaux des eaux usées par l’entreprise Veolia ou l’entreprise Sogea en fonction de votre commune (voir la liste sur la page assainissement collectif). Ce contrôle est payant et vous sera facturé par l’entreprise en question.
Assainissement non collectif
Lors de la vente d’une habitation, la Loi Grenelle II prévoit depuis le 1er janvier 2011, d’introduire au dossier des diagnostics techniques le document issu du contrôle de l’assainissement non collectif.
Pour les 22 communes, vous devez donc faire procéder à un contrôle de conformité de votre assainissement individuel par l’entreprise Veolia. Ce contrôle est payant et vous sera facturé par l’entreprise Véolia. Téléchargez le formulaire de demande de diagnostic immobilier et envoyez les directement à VEOLIA rue Maryse Bastié 37250 SORIGNY. Une adresse mail dédiée au service a été mise en place : veolia.anc-cctvi@veolia.com
SUITE AUX RÉSULTATS DU CONTRÔLE
Le Contrôle est conformE
L’attestation de conformité qui vous sera remise à la suite de ce contrôle sera à présenter à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente.
EN CAS DE NON CONFORMITÉ
En cas de non conformité, les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire-vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.
Crédit photo : Image par Etadly de Pixabay
