DÉGRÈVEMENT EN CAS DE FUITE D’EAU
Le propriétaire d’un logement est responsable de toute la plomberie qui se situe après le compteur d’eau. Il doit donc veiller à son état pour éviter des dégâts, une surconsommation et donc des dépenses inutiles. Néanmoins, il existe des cas où une fuite d’eau n’est pas facilement détectable.
Dès que le distributeur d’eau constate une augmentation anormale de votre consommation, il est tenu de vous en informer par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie suite à un relevé du compteur.
Une augmentation est anormale si la consommation d’eau depuis le dernier relevé dépasse le double de votre moyenne consommée depuis 3 ans, ou, par défaut, la moyenne de consommation dans la même zone géographique pour des logements comparables.
En cas de surconsommation liée à une fuite après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, vous êtes dispensé de payer si vous présentez au service, dans le mois qui suit l’information prévue, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée (en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation).
Vous pouvez, dans le même délai d’un mois, demander la vérification de votre compteur.
Les autres parts de la facture d’eau proportionnelles à la consommation sont calculées en tenant compte de la consommation facturée après application de cet article.
Crédits photos : Image bandeau outils par Steve Buissinne de Pixabay // Image fuite de zerok sur flickr.com licence CC BY-SA 2.0
