Le service ADS unifié
Le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) unifié instruit sur le périmètre de la communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre (excepté Azay-le-Rideau et Veigné) et une partie des communes de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne.
27 communes ont fait le choix d’adhérer au service ADS mutualisé :
- Antogny-le-Tillac
- Artannes-sur-Indre
- Bréhémont
- La Chapelle-aux-Naux
- Cheillé
- Esvres-sur-Indre
- Lignières-de-Touraine
- Maillé
- Marcilly-sur-Vienne
- Montbazon
- Monts
- Nouâtre
- Noyant-de-Touraine
- Pont-de-Ruan
- Rigny-Ussé
- Rivarennes
- Saché
- Saint-Branchs
- Sainte-Catherine-de-Fierbois
- Saint-Epain
- Sainte-Maure-de-Touraine
- Sorigny
- Thilouze
- Truyes
- Vallères
- Villaines-les-Rochers
- Villeperdue
L’accueil des administrés est fait en mairie par chaque commune afin de conserver un service de proximité. Votre dossier est ensuite adressé au service instructeur qui étudie la faisabilité du projet au regard de la règlementation et des documents d’urbanisme en vigueur. A l’issue de cette instruction, une proposition de décision est adressée au maire afin qu’il puisse prendre un arrêté. Tout dossier est à déposer dans la mairie de laquelle dépend votre projet, la mairie restant seule compétente pour la délivrance des autorisations du droit du sol. Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à vous rapprocher du secrétariat de la mairie concernée.
Le service commun ADS n’est pas ouvert au public. Les personnes ayant des questions relatives à une autorisation d’urbanisme à déposer ou en cours d‘instruction doivent s’adresser à leur mairie qui prendra, si besoin, l’attache du service commun ADS. Les communes peuvent exceptionnellement, en fonction des dossiers, vous orienter vers le service ADS qui vous recevra sur rendez-vous.
Les étapes de l'instruction
L’administré dépose sa demande auprès de sa Mairie.
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La demande concerne :
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► un Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb)
► un Permis de Construire (PC)
► un Permis de Démolir (PD)
► un Permis d’Aménager (PA)
► une Déclaration Préalable pour division et aménagement (DP pour division et aménagement)
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La Mairie transmet le dossier au service Autorisation du Droit des Sols (ADS) basé dans les locaux de Touraine Vallée de l’Indre.
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Le service ADS analyse la demande en fonction des différents règlements et fait une proposition au Maire pour accord ou refus.
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Le Maire signe un accord ou un refus, conformément ou non à la proposition du service ADS.
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La Mairie transmet la décision au demandeur et aux services de l’État pour le contrôle de légalité.
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► un Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)
► une Déclaration Préalable pour travaux (DP pour travaux)
► une Autorisation de travaux (demandes concernant des travaux devant répondre à des règles relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et à la sécurité) (AT)
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La Mairie instruit et apporte une décision directement au demandeur.
Crédit photo : Image par Jean-Paul Jandrain de Pixabay
