ACCÈS RAPIDES
STRATÉGIE TOURISTIQUE
TAXE DE SÉJOUR
La Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre met à disposition des hébergeurs une plateforme d’information, de déclaration et de reversement de la taxe de séjour.
QUI PAYE LA TAXE DE SEJOUR ?
Conformément à l’article L2333-29 du CGCT, « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune ». L’assujetti paie la taxe de séjour à l’hébergeur qui reversera la totalité des taxes collectées à Touraine Vallée de l’Indre.
Les exonérations prévues par l’article L2333-31 du CGCT sur présentation d’un justificatif sont :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
QUI COLLECTE LA TAXE DE SÉJOUR ?
Tous les hébergements sont concernés dès lors que le séjour se fait à titre onéreux et ceci que vous soyez professionnel ou non, même s’il s’agit de votre résidence principale.
Pour les hébergements classés, la taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif fixe
Pour les hébergements classés en étoiles mais également pour les palaces, chambres d’hôtes, auberges collectives, aires de camping-cars, terrains de camping et de caravanage et ports de plaisance, les tarifs sont fixes.
Pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, la taxe de séjour, sauf pour les chambres d’hôtes, hébergements de plein air et auberges collectives, est proportionnelle.
À QUOI EST DESTINEE LA TAXE DE SEJOUR ?
Le produit de la collecte de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes de Touraine Vallée de l’Indre.
Actuellement, les recettes de la taxe de séjour sont affectées à des projets d’investissement touristiques et viennent soutenir ainsi :
- Des projets communaux participant à la réalisation de projets à visée touristiques, mis en place par les communes du territoire de la CCTVI (exemples : aménagement cyclable – liaison Indre et Loire à vélo à Bréhémont, réalisation d’une aire d’étape et de services pour camping-car à Veigné…)
- Des projets touristiques privés par la création du Fonds d’Appui Communautaire à l’Innovation Touristique (FACIT) dont l’objectif est de se démarquer, d’innover, d’apporter un service, une activité ou une prestation supplémentaire au touriste (exemples : création d’un bassin de nage naturelle filtration biologique, construction d’un bateau destiné à de la balade sur la Loire…)
- Des projets touristiques communautaires (exemples : création de plaquettes des sentiers de randonnée pédestre, achat de vélos électriques…)
UNE QUESTION ?
Les services de Touraine Vallée de l’Indre restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous :
- Par courriel : tourainevalleedelindre@taxesejour.fr
- Par téléphone : 02 47 34 29 00
CRÉER UN HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
Ce qu’il faut savoir si vous souhaitez créer un hébergement touristique meublé :
Cas 1 : c’est votre résidence principale :
Aucune déclaration en mairie n’est demandée si la résidence principale est louée moins de 120 jours par année civile. Au-delà, votre résidence sera considérée comme un meublé de tourisme et vous devez suivre la procédure du cas 2 ci-dessous et le déclarer.
Cas 2 : C’est une résidence secondaire ou une chambre d’hôtes :
Vous envisagez de louer votre appartement ou votre maison en meublé de tourisme ou en chambre d’hôtes ? Vous devez faire une déclaration préalable d’activité d’hébergement auprès de votre mairie. Elle est possible depuis chez vous en 5 minutes via le site Décla Loc’.
Vous mettez en location un meublé de tourisme, alors vous devez déclarer un début d’activité et avoir un numéro de SIRET :
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) en cliquant sur lien suivant : formalites.entreprises.gouv.fr.
Cette démarche vous permettra :
- d’obtenir un numéro SIRET ;
- de faire connaître l’existence de cette activité ;
- d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.
Êtes-vous loueur en meublé professionnel ou non professionnel ?
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000€.
- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres bénéfices).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme loueur non professionnel. Celui-ci a des recettes annuelles tirées de cette activité inférieures à 23 000€, mais elles sont néanmoins sujettes à la déclaration fiscale.
L’URSSAF :
Les meublés de tourisme sont soumis à l’URSSAF (cotisations sociales) dès lors que le chiffre d’affaire annuel dépasse les 23 000€. Si les recettes annuelles n’excèdent pas 23 000€, les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations sociales. Il faudra néanmoins déclarer les recettes à l’administration fiscale lors de la déclaration de revenus.
La CFE (Cotisation Foncières des Entreprises) :
Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non, à régler cet impôt.
Crédit photo bandeau : Benjamin DUBUIS – Le Grand Monarque Azay-le-Rideau
