LE BRANCHEMENT
Aucun rejet au réseau d’assainissement public n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par une procédure d’urbanisme (permis de construire, de travaux…).
La construction du branchement public d’assainissement est à la charge du demandeur. Le branchement au réseau d’assainissement comprend 3 éléments :
- Le dispositif de raccordement à la canalisation publique
- La canalisation
- La boîte de branchement (regard de visite) situé sur le domaine public à la limite du domaine privé, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée
CONTRÔLE DE CONFORMITÉ
Les démarches sont les mêmes que pour l’eau potable. Une fois votre habitation raccordée, vous devez faire procéder à un contrôle de conformité du branchement par l’entreprise Veolia ou l’entreprise Sogea en fonction de votre commune (voir la liste sur la page assainissement collectif). Ce contrôle est payant et vous sera facturé par l’entreprise en question.
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Le raccordement d’un immeuble (juridiquement, le terme « immeuble » désigne tous les biens ne pouvant pas être déplacés, qu’il s’agisse de bâtiments ou de terrains) au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées, est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), conformément à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique. Elle se justifie par l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.
Cette taxe est instituée par la collectivité. Son montant ne peut dépasser 80% du coût d’une installation d’assainissement autonome.
La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées, c’est-à-dire :
- les propriétaires d’immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en place du réseau d’assainissement
- les propriétaires d’immeubles existants, non raccordés, qui changent de destination (aménagement d’une grange en maison d’habitation par exemple)
- les propriétaires d’immeubles existants, déjà raccordés, lorsqu’ils réalisent des travaux d’extension induisant des eaux usées supplémentaires
- les propriétaires d’immeubles existants lorsqu’un nouveau réseau de collecte est mis en place, conformément au schéma de zonage
Lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, Touraine Vallée de l’Indre a fixé, pour l’ensemble des 22 communes Touraine Vallée de l’Indre, la Participation pour le Financement du réseau d’Assainissement Collectif (PFAC) à compter du 1er janvier 2020, à 1 630 € par logement (non soumis à la TVA). La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau pour les immeubles neufs ou anciens changeant de destination, à compter de l’achèvement des travaux d’extension, s’il y a production d’eaux usées supplémentaires.
Son règlement se fait via une facture émise par la Communauté de communes qui sera à régler au Trésor Public.
Crédits photos : Image bandeau Catherine TROADEC // construction : jcomp sur Freepik
