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LES REJETS D’EAUX USÉES NON DOMESTIQUES
Le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte, sans autorisation ou non conforme à l’autorisation, correspond à un délit : soit 10 000 euros d’amende ou 20 000 euros d’amende en cas de récidive (article L.1337-2 du Code de la Santé Publique).
On appelle eaux usées « non domestiques » les eaux usées d’origine industrielle, commerciale ou artisanale. Elles présentent des particularités par rapport aux eaux usées d’origine domestique. En effet, des substances dangereuses peuvent être présentes dans ces eaux, avec un impact potentiel sur les traitements qui seront nécessaires avant le renvoi au milieu naturel. Leur déversement dans le réseau public est donc encadré par la loi.
Tout rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau public d’assainissement doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, gestionnaire des réseaux.
Cependant certaines activités professionnelles émettent des eaux usées qui sont dites « assimilées domestiques ».
Conformément à l’article R. 213-48-1 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’environnement précise la liste de ces activités.
LISTE DES ACTIVITES GENERANT DES EAUX USEES ASSIMILES DOMESTIQUES SELON L’ARRETE DU 21/11/2007 CONSOLIDÉ le 03/04/2011 :
- activités de commerce de détail, c’est-à-dire de vente au public de biens neufs ou d’occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages
- activités de services contribuant aux soins d’hygiène des personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-douches
- activités d’hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement de militaires, hébergement d’étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers
- activités de services et d’administration pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement des besoins visés à l’article R. 213-48-1 du code de l’environnement
- activités de restauration, qu’il s’agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d’établissements proposant des plats à emporter
- activités d’édition à l’exclusion de la réalisation des supports
- activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d’enregistrement sonore et d’édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de télédiffusion, de traitement, d’hébergement et de recherche de données
- activités de programmation et de conseil en informatique et autres services professionnels et techniques de nature informatique
- activités administratives et financières de commerce de gros, de poste et de courrier, de services financiers et d’assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, activités immobilières
- activités de sièges sociaux
- activités de services au public ou aux industries comme les activités d’architecture et d’ingénierie, activités de contrôle et d’analyses techniques, activités de publicité et d’études de marché, activités de fournitures de contrats de location et de location bail, activités de service dans le domaine de l’emploi, activités des agences de voyage et des services de réservation
- activités d’enseignement
- activités de services d’action sociale, d’administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les activités administratives d’organisations associatives et d’organisations ou d’organismes extraterritoriaux
- activités pour la santé humaine, à l’exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie
- activités de services en matière de culture et de divertissement, y compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
- activités d’exploitation d’installations de jeux de hasard
- activités sportives, récréatives et de loisirs
- activités des locaux permettant l’accueil de voyageurs
CONTACTEZ LE SERVICE ENVIRONNEMENT
Le service environnement de la Communauté de communes doit étudier la spécificité de votre entreprise, ainsi que vos besoins avant de vous autoriser à utiliser le réseau d’assainissement public :
► Service environnement Touraine Vallée de l’Indre : environnement@tourainevalleedelindre.fr ou 02 47 34 29 00
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