Taxe d'aménagement et redevance archéologie préventive
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut donner lieu au paiement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.
La taxe d’aménagement permet le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation. Elle est due pour chaque aménagement, construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment et d’installation soumis à une autorisation d’urbanisme.
Pour les projets d’une surface de plancher inférieure à 5000 m2 : vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S’il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1re demande
Les projets de construction, de reconstruction après démolition, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement, soumis à déclaration préalable de travaux ou à permis de construire ou d’aménager, peut, selon sa nature, générer une taxe d’aménagement (TA) et une redevance d’archéologie préventive (RAP). La TA comprend une part communale finançant les équipements publics communaux (non nécessairement liés à votre construction : voirie, réseaux, écoles, équipements sportifs, …) et une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels sensibles du département, ainsi que le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE). La RAP assure le financement des services archéologiques. Elle s’applique à l’ensemble des constructions ou aménagements affectant le sous-sol (même sans réalisation de fouilles archéologiques).
Le taux de la taxe d’aménagement pour la part communale est variable selon les communes (se renseigner auprès de la commune concernée). Le taux de la part départementale est de 1.5%. Le taux de la RAP est de 0.4%.
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées, est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), conformément à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique. Elle se justifie par l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.
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